Conditions générales de vente - Franquet

Conditions générales de vente

-1- Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques techniques de nos matériels portés sur notre documentation et nos tarifs sans que cela n’engage notre responsabilité.

-2- Nos prix s’entendent départ Guignicourt, frais de montage non compris.

-3- Une commande ne devient définitive qu’après la réception d’un accusé envoyé de notre usine.

-4- Nous restons étrangers aux engagements éventuellement pris par nos vendeurs et nos voyageurs ; contraires à nos conditions de paiement et nos tarifs.

-5- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie, ils sont comptés à dater du jour, où nous sommes en possession des renseignements complets relatifs à la livraison du matériel. Aucune clause relative à des dommages et intérêts pour retard de livraison ne sera acceptée. Les retards de livraison dûs à des cas de force majeure tels que grèves, lock out, incendies, etc…, ceux venant des retards de livraison de nos fournisseurs, ainsi que toutes autres circonstances échappant à notre contrôle nous donnent d’office droit à une prolongation du délai de livraison promis.

-6- Le non-paiement à son échéance d’une seule facture ou traite entraînera de plein droit la déchéance du terme des créances ou autres factures et traites en circulation. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt à au moins 1.5 fois le taux d’intérêt légal (loi du 31/12/92).

-7- En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10 % avec minimum de 40 euros  sans préjudice des intérêts de retard prévus à l’article 6.

-8- Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

-9- Toute réclamation doit être introduite dans la semaine qui suit l’accusé de réception de commande.

-10- Toute contestation est la compétence exclusive du tribunal de LAON.

-11- Notre matériel est garanti une campagne contre tout vice de fabrication ou matière, hors pièce d’usure. La garantie se borne au remplacement pur et simple de la pièce défectueuse, après son retour franco et son acceptation par nos services. Aucune demande de garantie ne sera reçue après le 15 décembre de l’année en cours.

-12- Les modifications demandées par le client sont en supplément, nous nous réservons le droit d’apporter à notre matériel les modifications que nous jugeons utiles, sans pour autant effectuer ces dernières au matériel déjà livré.

-13- Les marchandises, même facturées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

-14- Nous conservons intégralement notre droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu’au paiement total et effectif de toutes les fournitures dues, l’acceptation d’effets étant à cet égard sans influence et notamment ne faisant nul obstacle à notre action (loi n° 80.335 du 12/05/80).

-15- Toute remise de commande implique l’acceptation sans réserves par l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Nous n’acceptons aucune modification de ces conditions par stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client.

-16- Conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

-17- Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

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